CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/02/2024
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent entre les parties suivantes : « Le Prestataire » dont les coordonnées sont les suivantes : Camille ZATTARA
Entreprise : Canicamille
3 Allée des Écureuils, 69160 Tassin la demi lune Numéro de Siret : 435 220 033 – 00037, mail :
téléphone : 06.08.93.34.35 Site web : www.canicamille.fr Et
« Le Client », qui désigne toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande des services suivants (ci-après les « Prestations »):
- Consultation en médical training du Prestataire au domicile du Client ou en clinique vétérinaire
- Coaching en ligne par le biais de vidéos commentées.
tels que proposés par le Prestataire au Client sur le site www.canicamille.fr
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le site internet www.canicamille.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.canicamille.fr et prévaudront sur toute autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Il appartient au Client de s’informer sur le site www.canicamille.fr sur les Prestations qu’il désire commander.
S’il est intéressé par une Prestation, le Client doit prendre contact avec le Prestataire, par téléphone ou par email, afin de prendre conseil sur la nature de la prestation envisagée et de fixer les objectifs.
Le Client détermine ensuite les Prestations dont il souhaite bénéficier. Des informations lui seront demandées afin d’établir un devis, sur lequel les présentes conditions générales de vente figureront.
La commande sera considérée comme définitive soit à la signature du devis par le Client soit à l’acceptation du devis par email, SMS, what’app ou messenger, soit enfin par le paiement du prix.
Le paiement devra être versé par virement de préférence ou par chèque, à la date indiquée dans le devis. Sauf indication expresse contraire dans le devis, le paiement
d’une Prestation doit, dans tous les cas, être réalisé au plus tard la veille de la fourniture de la Prestation correspondant par le Prestataire. A défaut, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur sur le devis.
Par la suite, la prise de rendez-vous est confirmée au Client par mail, sms, whats’app ou messsenger.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Absence de droit de rétractation
En application de l’article L221-28-1° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».
En acceptant le devis pour les Prestations, le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation compte tenu du paiement des Prestations et de leur commencement d’exécution avant la fin du délai légal de rétractation.
ARTICLE 3 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Prestations commandées par le Client seront fournies selon les modalités suivantes :
– Pour l’accompagnement aux soins :
Un bilan est obligatoire. Il est effectué au domicile du Client. Il permet de faire connaissance avec votre chien et vous, définir les objectifs poursuivis, commencer les premiers apprentissages.
Sa durée est d’environ 1H15 à 1H30. Elle dépend de la fatigue du chien et des échanges entre le Prestataire et le Client. Un compte rendu sera envoyé après ce bilan.
– Par la suite, 4 types d’accompagnement sont possibles :
1 – Cours en présentiel au domicile du Client ou chez le vétérinaire :
La durée de cette séance est d’une heure environ. Elle dépend de la fatigue du chien et des échanges entre le Prestataire, le Client et les intervenants éventuels. L’objet de la séance dépend de votre objectif et de votre demande relative à un plan d’entrainement ou à un point de blocage dans votre apprentissage ou vos soins.
2 – Un forfait de 4 cours chez le Client
Une fois les objectifs mis en place, les cours permettent une progression grâce à un plan d’apprentissage conçu spécifiquement pour votre chien. Ce forfait prend effet lors du premier jour de la prestation et se termine à la dernière prestation prévue. Ce forfait a une durée de validité déterminée de 6 mois. Les Prestations non utilisées par le Client dans le délai imparti seront perdus et dus au Prestataire.
3 – Un forfait « Mon éduc à la maison »
Il se compose de 4 cours au domicile du client auxquels s’ajoutent 12 vidéos commentées. Les cours permettent de faire le point sur l’avancée de l’objectif de départ. Les vidéos aident favorisent une progression continue et adaptable du lundi au samedi. Entre chaque séance, 4 vidéos de 2 mn chacune seront envoyées sur une plateforme dédiée. Si le client n’a pas envoyé ses 4 vidéos lors d’une période entre deux cours, elles seront considérées comme non utilisables par la suite. Les vidéos devront être envoyées du lundi au vendredi midi. Le prestataire vous répondra dans au maximum dans les 48h du lundi au samedi. Il vous renverra votre vidéo avec des commentaires audio / arrêt sur image / ralenti / annotations sur votre vidéo … Le Client attendra la réponse du Prestataire avant de publier la suivante. Des échanges illimités sont possibles sur cette plateforme pour répondre à toutes vos interrogations.
Ce forfait prend effet lors du premier jour de la prestation et se termine à la dernière prestation prévue. Ce forfait a une durée de validité déterminée de 6 mois. Les Prestations non utilisées par le Client dans le délai imparti seront perdus et dus au Prestataire.
4 – Un forfait : « Mon éduc dans la poche »
Outre les 4 cours chez Le Client et les 12 vidéos commentées sur la plateforme dédiée dont il est fait état au paragraphe 3 « mon éduc à la maison », le forfait « Mon duc dans la poche » prévoit un accompagnement du Client et de son chien à la clinique vétérinaire, lors de deux séances distinctes d’une heure chacune.
Le Prestataire peut venir vous assister pour une habituation lors de visites sans soins et / ou lors d’une consultation vétérinaire. Un accord préalable de votre vétérinaire sera nécessaire.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci- dessus précisés. Etant précisé que la réussite de la prestation dépend également du travail fourni par le Client, de l’état physique et émotionnel du chien et des interactions existantes entre le Client et son chien.
Le Prestataire s’engage à utiliser une approche basée sur les sciences comportementales, le renforcement positif et la coopération, non violente et respectueuse de l’intégrité physique et mentale de l’animal.
Si le Prestataire doit exceptionnellement annuler une prestation de service, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Le Prestataire, quand il se rend au domicile du Client pour une prestation, s’engage à être présent aux lieux et heure convenus. Etant soumis aux conditions de la circulation (embouteillages, accidents), il préviendra son Client en cas de retard éventuel. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, ceux- ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
En cas de coaching en ligne par vidéos commentées, le Prestataire s’engage à envoyer une réponse sous 48h maximum à compter de la réception de la vidéo envoyée par le Client.
Le Prestataire certifie être assuré auprès d’AXA France IARD, au titre de la garantie responsabilité civile professionnelle
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est responsable de son chien lors des séances, que ce soit à son domicile ou en extérieur. Il devra être assuré et prendre en charge tout dommage causé par son chien sur lui-même, sur le Prestataire ou un tiers. De plus, le propriétaire de l’animal devra se soumettre aux contrôles réglementaires.
PRESENCE ANNULATION OU RETARD
- Le Client s’engage à être présent pour recevoir la prestation dont la date et l’heure auront été convenues. En cas de retard du Client, le Prestataire finira sa prestation à l’heure convenue Un retard de plus de 30 mn du Client sera considéré comme une annulation de rendez-vous. La somme correspondante à la Prestation sera due intégralement. De ce fait, aucun remboursement ne pourra être effectué.
- Le Client peut annuler la Prestation commandée jusqu’à 48h à l’avance. Le remboursement des sommes déjà réglées au titre de cette Prestation sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’annulation par le Passé ce délai de 48h pour annuler la Prestation, celle-ci serait considéré comme effectuée et sera dû dans sa totalité. Aucun remboursement ne sera effectué par le Prestataire.
- Si les Prestations commandées n’ont pas été fournies à la date indiquée, le Client pourra demander à être remboursé pour non respect de cette date, sous réserve que ce ne soit pas pour un cas de force majeure ou le fait du Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de demande de remboursement adressée au Prestataire , à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.
- Le Client pourra également demander le report de la fourniture des Prestations à une date convenant aux deux parties.
ARTICLE 6 – PRIX
- Les Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site canicamille.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, c’est à dire pendant la période couverte par le devis signé ou accepté par le Client ou jusqu’à la tenue du rendez-vous convenu. Le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité d’un devis, de modifier les prix à tout moment.
- Les frais de transport sont gratuits si la distance entre le domicile du Prestataire et du Client est inférieure à 10 Au delà de 10 kms, le Client pourrait demander un devis sur lequel apparaîtront le montant des frais de transport. Le Prestataire reste libre d’accepter ou non cette demande.
- Une facture est établie par le Prestataire et envoyée au
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sontcommuniquées au Client sur le devis)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande et au plus tard la veille du jour de la prestation.
- ou paiement par chèque envoyé par le Client avant la
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la fourniture des Services, à leur réalisation et leur délivrance, confiées au Prestataire.
Ces données à caractère personnel sont collectées uniquement pour les besoins d’exécution des Services.
Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail du Client.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi
Informatique et libertés et du Règlement du 25 mai 2018 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD »).
Les données à caractère personnel ne sont utilisées que pour les besoins du suivi de la relation client et de la fourniture des Services au Client. Les données à caractère personnel sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Prestataire n’héberge pas et ne transfère pas de données personnelles hors de l’Union Européenne.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut pas totalement garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.Tout Client peut accéder aux données le concernant (art. 15 RGPD), pour les rectifier, les compléter ou les mettre à jour si elles sont inexactes (art. 16 RGPD).
Le Client peut également demander la portabilité des données le concernant et qu’il a fournies, c’est-à-dire que ces données lui soient transférées sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou soient adressées à un responsable de traitement tiers, si les conditions de l’art. 20 RGPD sont réunies.
Le Client peut en outre demander la limitation du traitement de ses données dans les conditions de l’article 18 du RGPD.
Le Client peut exercer son droit à l’oubli numérique (effacement des données), pour l’un des motifs prévus à l’article 17 RGPD (les données en cause ne sont plus nécessaires ; leur traitement est illicite ; une obligation légale impose leur effacement ; en cas de retrait du consentement qui fondait le traitement).
Le Client peut s’opposer au traitement de ses données, dans les conditions de l’article 21 RGPD.
Pour plus d’informations sur ses droits, le Client peut consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données personnelles, le Client peut contacter le Prestataire par email : ou par courrier à l’adresse suivante : 3 allée des écureuils, 69 160 Tassin la demi lune.
Le Prestataire s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le Client sera alors informé de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Si le Client considère que le Prestataire ne respecte pas ses obligations au regard de ses données personnelles, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle le Client peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : www.cnil.fr/fr/ plaintes.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.canicamille.fr est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. (Logos, textes, images, vidéos )
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les écrits ou vidéos relatifs aux Services reçus par le Client du Prestataire sont la propriété exclusive du Prestataire, ainsi que les droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Prestataire consent au Client un droit d’usage de ces écrits et vidéos à des fins exclusivement personnelles. Toute revente à un tiers ou usage commercial de ces écrits ou vidéos par le Client est strictement interdit.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
Pour tout litige, les parties s’engagent à trouver un règlement à l’amiable.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
